Conditions d’utilisation Sampay

En accédant au site, à l’application mobile ou aux services Sampay, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation, la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies et toute règle spécifique affichée lors de l’utilisation d’un service.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d’utiliser Sampay.

Sampay est une solution numérique permettant, selon les fonctionnalités disponibles et votre pays de résidence, d’accéder à des services tels que la création de compte, la gestion de profil, les paiements, recharges, transferts, cartes virtuelles, notifications et suivi des opérations.

Certains services peuvent être fournis directement par Sampay ou par l’intermédiaire de partenaires techniques, financiers, bancaires, opérateurs mobile money, agrégateurs, prestataires de cartes ou autres prestataires réglementés.

Pour utiliser Sampay, vous devez :

• avoir l’âge légal requis dans votre pays de résidence ;
• disposer de la capacité juridique nécessaire ;
• fournir des informations exactes et vérifiables ;
• disposer d’un numéro de téléphone, d’une adresse email ou d’un moyen d’identification accepté ;
• ne pas faire l’objet d’une interdiction légale, réglementaire ou contractuelle d’utiliser le service.

La création d’un compte peut nécessiter une vérification d’identité, des contrôles de sécurité et des procédures de conformité. Sampay peut demander des documents ou informations complémentaires lorsque cela est nécessaire pour la sécurité du service ou le respect des obligations applicables.

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour
• protéger votre téléphone, vos identifiants, mots de passe, codes et moyens d’authentification
• vérifier les informations d’une opération avant validation
• signaler rapidement toute transaction suspecte ou perte de contrôle du compte
• respecter les lois, les plafonds, les procédures KYC et les règles de conformité applicables

Avant de valider une opération, vous devez vérifier le montant, la devise, le bénéficiaire, le numéro, le marchand, les frais éventuels et toute information affichée. Une opération validée peut être irréversible, sauf erreur prouvée, annulation possible par le partenaire ou obligation légale contraire.

Les délais d’exécution peuvent varier selon le moyen de paiement, le réseau, le partenaire, la disponibilité du service, les contrôles de conformité et les exigences techniques.

Des frais, commissions, plafonds, limites journalières, mensuelles ou par type d’opération peuvent s’appliquer. Les informations disponibles au moment de l’opération prévalent pour l’utilisateur avant validation.

Lorsque des conversions de devise sont nécessaires, le taux applicable est celui affiché ou appliqué au moment du traitement, sous réserve des règles du partenaire concerné.

Les cartes virtuelles, lorsqu’elles sont disponibles, sont soumises aux règles du programme de carte, du prestataire émetteur, des réseaux de paiement et des partenaires impliqués. Des contrôles supplémentaires peuvent être exigés pour l’émission, le chargement, l’utilisation, le gel, le remplacement ou la clôture d’une carte.

Vous êtes responsable de l’utilisation conforme de votre carte, de la confidentialité des informations associées et du signalement immédiat de toute transaction suspecte.

Vous êtes responsable de la protection de vos équipements, mots de passe, codes, empreintes, OTP et moyens d’authentification. Toute opération réalisée après authentification pourra être considérée comme initiée par vous, sauf preuve contraire ou défaillance imputable au service.

En cas de perte de téléphone, suspicion de fraude, accès non autorisé ou opération inconnue, vous devez contacter immédiatement le support : sampayafrica@gmail.com.

Il est strictement interdit de :

• utiliser Sampay pour une activité illégale, frauduleuse, trompeuse ou non autorisée
• contourner les contrôles d’identité, de sécurité ou de conformité
• usurper l’identité d’une personne ou utiliser des informations fausses
• tenter d’accéder au compte, aux données ou au système d’un tiers
• réaliser des opérations destinées au blanchiment, au financement du terrorisme ou à la fraude
• revendre, copier, modifier ou exploiter le service sans autorisation écrite

Sampay met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, le service peut être temporairement indisponible en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident, d’un problème réseau, d’une indisponibilité partenaire ou d’un cas de force majeure.

Sampay peut suspendre, limiter ou clôturer un compte lorsque cela est nécessaire pour protéger l’utilisateur, prévenir une fraude, respecter une obligation légale, répondre à une demande d’autorité compétente, traiter un litige ou sanctionner une violation des présentes conditions.

Lorsque cela est possible et légalement autorisé, Sampay informe l’utilisateur des raisons principales de la mesure prise.

Sampay n’est pas responsable des pertes résultant d’informations erronées fournies par l’utilisateur, d’une mauvaise utilisation du service, d’une compromission du téléphone ou des identifiants, d’un retard imputable à un réseau tiers, ou d’un refus de traitement par un partenaire lorsque ce refus est justifié.

Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi applicable.

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L’utilisation de certains services implique le traitement de données nécessaires à l’identification, à la conformité, à la sécurité et à l’exécution des transactions.

Les marques, logos, interfaces, contenus, textes, éléments graphiques, logiciels et fonctionnalités Sampay sont protégés. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur, sauf autorisation expresse écrite.

Pour une réclamation liée à une opération, vous devez fournir les informations utiles : référence, date, montant, moyen de paiement, capture ou justificatif, et description du problème. Le support peut être contacté à : sampayafrica@gmail.com.

Sampay traite les réclamations dans les meilleurs délais, sous réserve des délais imposés par les partenaires, réseaux de paiement ou obligations réglementaires.

Sampay peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation, des exigences partenaires ou des mesures de sécurité. La version applicable est celle publiée sur le site ou dans l’application au moment de l’utilisation du service.

Sauf disposition impérative contraire, les présentes conditions sont soumises au droit applicable dans le pays d’établissement de l’entité éditrice du service, ainsi qu’aux règles régionales applicables aux services de paiement lorsque Sampay opère dans l’espace UEMOA.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable avant toute procédure devant l’autorité ou juridiction compétente.